L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président dé la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. — Est autorisée la ratification de la convention intérnationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intérvention èn haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, dont les textes sont annexés à la présente loi.

La présente loi sera exécutéé comme loi de l’Etat.