Vu la loin 67-521 du 23 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment son article 38 aux termes duquel la nationalité, l’organisation et le contrôle de l’état civil sont au nombre des compétences de l’Etat;

Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 133 du 12 février 1969 fixant la compétence ét les attributions des Services de l’État rattachés tiréétément au Haut-Commissariat de la République :

Vu la note de service n°,1234 du 26 mai 1970 portant création du Service d’Etat de Législation et d’Administration générale :

Vu l’arrêté n° 907/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du Service d’Etat de la Population.