إجراء بحث

Arrêté de Promulgation n° 984/SLAG la composition des installations de radiocommunications obligatoires à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et tenue du journal du service radioélectrique. (JORF n° 221 du 23 Septembre 1970, pages 8881 à 8884) [Arrêté de promulgation n° 984/SLAG du 24 septembre 1975].

Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire.

قرار

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, l’arrêté du 28 août 1970 relatif à la composition des installations de radiocommunication obligatoires à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et tenue du journal du service radio-électrique.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation

le Haut-Commissaire adjoint,

 

JEAN FROMENT.