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DELIBERATION n° 69/8e L la Commission Permanente de la Chambre des Députés, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom-et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas un acte d’acquisition amiable de terrain. (Rendue exécutoire par arrêté n° 74-1853/SG/CD du 18 novembre 1974) .
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoïre français des Afars et des Issas, notamment en son article 31-IIe-§ J ;
Vu la délibération n° 47/8e L du 10 juin 1974, portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1974 ;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé du Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 maï 1968, portant réslementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté no 1634/SG/CG du 23 octobre 1968, portant règlement sur la comptabilité publique ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 octobre,
A adopté dans sa séance du .18 novembre 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Territoire francais des Afars et des Issas, un acte pour l’acquisition amiable d’un terrain sis à Djibouti – rue Saint Laurent du Var – d’une superficie de 261 m2, faisant partie du titre foncier n° 110, moyennant le prix global de 8 236 400 francs Djibouti (trois millions deux cent trente six mille quatre cents francs Djibouti).
Art. 2. — Les crédits nécessaires à cette acquisition seront Imputés au budget d’Equipement et d’Investissement.
Art.3. — Le terrain obiet de l’expropriation sera versé dans le domaine public.
Le secrétaire
de la Commission Permanente
de la Chambre des Députés
RUSCONI DANIEL
Le président
de la Commission Permanente
de la Chambre des Députés
AHMED HASSAN LIBAN.