Art, 1er. -— Est fait remise gracieuse à M. Farah Badoul bileh ex-contrôleur d’exploitation du Port de. Commerce de Djibouti d’une dette de quarante deux mille six cent quatre vingt deux (49682) FD contractée envers le Territoire pour inobservation de préavis, objet-de l’ordre de recette n° 20 du 1-7-74.

Art. 2. — Le susdit ordre de reversement sera annulé tant dans les écritures de l’ordonnateur-délégué que dans celles du Trésorier-Payeur général.