إجراء بحث

Décision n° 74-615/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du contentieux Administratif

DECIDE

M. Herry Jacques, inspecteur des Affaires administratives, est désigné pour.représenter le territoire devant le Conseil du contentieux administratif dans l’affaire opposant l’Administration à M. Hassan Areyeh Barkadleh, domicilié à Djibouti.