La Commission permanente dé la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 – IIe – & J.

Vu Ia délibération no 13/8e L du 2t décembre 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’armée 1974.

Vu le décret du tér mars 1909 portant organisation de la propriété foncière daris lé Territoire.

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995.

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire.

Vu la délibération n° 339/7e L du 26 avril 1973 portant approbation du plan parcellaire constituant le lotissement dénommé Lotissement du Progrès, sis à Ambouli.

Vu l’avis du Comité d’urbanisme en daté du 29 janvier 1974.

Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 8 février 1974.

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance 20 mars 1974.

À adopté dans sa séance du 20 mars 1974 la délibération dont la teneur suit :