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DELIBERATION n° 28/8e L accordant à l’Etat Français là concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti – au lieu dit « Gabode ».
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La Commission permanente de la Chambre dés Députés du Territoire
français dés Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 34, IIe, $ J ;
Vu la déilbération ne 13/8°L du 21 décembre 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1974 ;
Vu le décret du le mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire :
Vu lé décret du 29 juillet 1924 organisant lé domäine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénätion de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
Vu la délibération no 487/6e L, dü 24 maï 1968 complétée par la délibération no 348/7eI, du 10 mai 1973 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé ou du territoire ;
Vu la demande du Haut-Commissaire de la République dans lé Térritoire français des Afars et des Issas ;
Sur proposition du Conseil dé Gouvérnement dans sa séancé du 27 mars 1974 ;
A adopté dans sa séance du 29 mars 1974 l4 délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à l’Etat Français (Ministère des armées) pour les besoins des Forces armées en T.F.A.I. d’une parcelle de terrain de 11,1636 hectares, sise à Djibouti au lieu dit eGabode» en bordure du Camp de la Légion Etrangère, telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Art. 2. — Cette concession faite à titre gratuit sera mise en valeur ans les conditions prévues par Ja délibération n° 487/6e L, du 24 mai 1968.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le président
de la Commission Permanente
de la Chambre des Députés
AHMED HASSAN LIBAN.
Le secrétaire
de la Commission Permanente
de la Chambre des Députés
DANIEL RUSCONI