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DELIBERATION n° 54/8e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant une parcelle de terräin domanial en concession définitive
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967. relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 – Ile -§,j;
Vu la délibération no 47/8e L du 10 juin 1974, portant délésation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1974 ;
Vu le décret du ler mars 1909, portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé du Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu la délibération n° 39/8e LIL, du 27 mai 1974, modifiant et complétant la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé du Territoire ;
Vu l’arrêté n° 25 du 22 janvier 1914, accordant à M. Hassan Ali Awad et Mlle Mariam Ali Awad une parcelle de terrain au quartier de l’Ancien-Abattoir ;
Vu la demande des héritiers de feu Hassan Ali Awad et de Mariam Ali Awad ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 8 mars 1974 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 juin 1974, a adopté dans sa séance du 6 juin 1974 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession à titre définitif aux héritiers de feu Hassan Ali Awad et de feue Mariam Ali Awad, d’une parcelle de terrain bâti, de 236 mètres carrés environ, sise à Djibouti, au quartier dit de l’Ancien Abattoir et tel au surplus qu’elle apparaît au plan joint.
Art. 2. — À compter de la date de notification de la présente délibération, les bénéficiaires de cette concession devront dans le délai d’un mois, verser à la caïsse du Service des Domaines la somme de Quatre cent soixante douze mille francs Djibouti (472.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de 2000 FD le mètre carré, et observer les clauses générales prévues à l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et notamment, procéder à l’immatriculation de la parcelle de terrain dont il s’agit.
Art 3 — Ies formalités d’enresistrement et de timbre de la présente délibération seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans le délai réglementaire.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
D. RUSCONI
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
AHMED HASSAN LIBAN