Art. 1er. — Heures des séances de jeux Le premier alinéa de l’art. 4 de l’arrêté n° 74-935/SG/CG du 5 juin 1974:

«La pratique des jeux énumérés à l’art. 2 du présent arrêté est autorisée de 18 heures 30 à 02 heures. » est remplacé par l’alinéa suivant :

« La pratique des jeux énumérés à l’art. 2 de l’arrêté n°74.935/ SG/CG du 5 juin 1974 est autorisée de 18 heures 30 à 03 heures. »

Art. 2. — L’article 5 de l’arrêté n° 74-935/SG/CG du 5 juin 1974 :

«Indépendamment des autres conditions imposées par le cahier des charges, un prélèvement de dix pour cent (10 %) sera opéré sur le produit brut des jeux au profit du budget territorial, tel qu’il ressortira d’une comptabilité particulière à cette activité.

>» Un prélèvement de vingt pour cent (20 %) sur le produit brut des jeux sera, en outre, affecté à un fonds spécial, dont les disponibilités seront obligatoirement réinvesties dans le Territoire dans l’entreprise hôtelière dont la salle de jeux est partie intégrante, ou dans le casino. »

est remplacé par le libellé suivant :

«Indépendamment des autres conditions imposées par le cahier des charges, les prélèvements sur le produit brut des jeux seront effectués conformément aux dispositions de la délibération n° 311/7e L du 28 décembre 1972, de la Chambre des Députés réglementant le jeu dans le Territoire francais des Afars et des Issas. »