إجراء بحث

Décret n° 30/05/1968 la procédure d’urgence le décret du 30 mai 1968 portant dissolution de l’Assemblée nationale .

Vu l’article 12 de la Constitution après consultation du Premier Ministre, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale,

DECRETE

Art, 1er. — L’Assemblée nationale est dissoute.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

C. DE GAULLE.