إجراء بحث

Rectificatif n° 311/FE l’arrêté n° 47 du 16 janvier 1968 portant modification de la Commission consulta- tive des marchés administratifs passés en Territoire Français des Afars et des Issas, pour le compte de l’Etat .

Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté n° 47 du 16 janvier 1968 est modifié comme suit:

 

« Art. 3 (nouveau). — Cette commission est composée comme suit :

«Le Haut-Commissaire adjoint, président ;

«Le trésorier-payeur, membre ;

«Le chef du Service des Finances de l’Etat, membre;

«Le chef du Service de l’Aviation civile, membre;

«Le chef du service pour le compte duquel est passé le marché, membre ;

«le directeur du Service des matériels et bâtiments, membre ;

« Le commandant de la Marine, membre ;

« L’ingénieur Chargé de Paide technique au Haut-Commissariat, membre. »

Pour le Haut-Commissaire en mission :

 

Le Häaut-Commissaire adjoint suppléant légal,

 

J.M. COMTE.