إجراء بحث
DELIBERATION n° 506/6e L portant approbation du compte administratif de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1967.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu là loi n° 67-521 du 3 juillét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, $ III, alinéa p;
Vu l’arrêté n°0 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution et nomination des ministres formant le Conseil de Gouvernement du Territoire Français dés Afars et des Issas ;
Vu le décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire ;
Vu l’arrêté n° 262 du 26 février 1954 portant réorganisation du règlement financier de cette compagnie ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séancé du 26 juin 1968;
A adopté dans sa séance du 6 juillet 1968 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est approuvé le compte administratif de l’exercice 1967 du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire Français des Afars et des Issas arrêté ainsi qu’il suit:
— en recettes à……………………..7.250.316 FD
— en dépenses à…………………….8.732.464 FD
Art. 2 – Est autorisé un prélèvement de 1.482.148 FD sur la Caisse de réserve de la Chambre de Commerce et d’Industrie aux fins de combler le déficit de l’exercice 1967.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés.
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.