Art. 1er –La commission chargée d’instruire les demandes d’allocations scolaires dont la création est prévue à l’article 5 de la délibération n° 182/7°L du 3 mai 1971, est présidée par le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et comprend:

— le vice-recteur, chef des services de l’enseignement dans le Territoire Francais des Afars et des Issas:

— un représentant du Ministre des Finances

— le proviseur du Lycée de Djibouti ;

— un chef d’établissement privé de l’enseignement du second degré désigné par le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse ;

—- deux représentants des associations de parents d’élèves de l’enseignement du second degré désignés par ces associations.

Art. 2. — La commission prend le nom de commission des bourses. Elle se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Ses propositions font l’objet de procès-verbaux signés de tous les membres et transmis, pour décision, au Présidendu Conseirde Gouvernement.

Art. 3. — La commission peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne susceptible de lui apporter des éléments d’information et elle peut également procéder, par l’intermédiaire des services administratifs au besoin, à toute enquête permettant d’éclairer ses délibérations.