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Arrêté n° 505/SLAG portant création d’une commission locale de sécurité.
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Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;
Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la loi no 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires ;
Vu le décret n° 68-206 du 17 février 1968 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l’habitabilité à bord des navires ;
Vu le décret n° 59-1349 du 23 novembre 1959 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance immatriculés dans les territoires d’outre-mer ;
Vu les nécessités du service,
قرار
Art. 1. — Il est créé dans le Territoire français des Afars et des Issas une commission locale de sécurité.
Art. 2. — Cette commission comprend :
— le chef du service des affaires maritimes, président ;
— l’inspecteur de la navigation, membre ;
— le représentant du bureau Véritas, membre ;
— le médecin-chef du service médical du port, membre ;
— un inspecteur du service radioélectrique, membre ;
— un maître mécanicien désigné par le commandant de la Marine nationale, membre;
Art. 3. — La commission locale de sécurité exerce les attributions qui lui sont dévolues par l’article 5 du décret n° 59-1349 du 23 novembre 1959.
Elle est également chargée d’effectuer, en vue de la délivrance, du renouvellement, du maintien, du retrait ou de la suspension des titres de sécurité :
— des visites de mise en service;
— des visites annuelles des navires.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si plus de la moitié des membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 4 — La commission locale de sécurité se réunit à l’initiative de son président.
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoïn sera.
Pour le haut-commissaire dé la République en mission :
L’administrateur en chef chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes,
A. ROUAN.