إجراء بحث

DELIBERATION n° 268/7e L modifiant la délibération n° 212/7e L du 7 octobre 1971 relative à l’apposition d’affiches et de dispositifs de publicité (rendue exécutoire par arrêté n° 72-873/SG/CD du 6 juin 1972) .

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 12 du 25/06/1972

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ;

Vu la délibération no 212/7e L du 7 octobre 1971 relative à l’apposition d’affiches et de dispositifs de publicité ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 10 mai 1972 ;

A adopté dans sa séance du 26 mai 1972 là délibération dont la teneur suit :

 

 

Article unique. — L’article 5 de la délibération n° 212/7e L relative à l’apposition d’affiches et de dispositifs de publicité

est abrogé.

 

 

Le Président de la Chambre des Députés,

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.