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Loi n° 401/SLAG modifant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Le Haut-Commissaire de la République dans ‘le Territoire Françai:
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Art 1er — Est promulguée dans le Territoire irançais des Afars et des Issas, la loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 modifiant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal. (J.O.R.F. n° 301 du 31 décembr 1966,p 11.748).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communique partou ou besion sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République
et par délégation :
Le Haut-Commissaire adjoint,
André MARTIN-DELAHAYE.