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Arrêté n° 366/FE autorisation un virement de crédits de paiement.
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Le Haut-Commissai;g de la République dans le Territoire Français des Affars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatit aux attributlions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 en son article 19 modine par l’article 1er du décret n° 52-920 du 25 juillet 1952 ;
Vu la résolution n° 5 du 8 février 1972 du Comité directeur du F.I.D.E.S. ;
Vu la lettre n° 276/PCG du 13 mars 1972 exposant les besoins en crédits de paiement 1972 pour réaliser le programme de constructions
قرار
Art. 1er — Sont autorisés les virements de crédits de paiement suivants à l’intérieur de la section générale du FIDES. (aide technique), exercice 1972 :
| CHAP, | Art | 9 | Désignation des opérations | Diminution | Augmentation |
| 6121 | 4 | 2 | Urbanisme et habitat
Assainissement Djibouti ………….. |
7,000,000 | |
| 6120 | 4 | Enseignement Ecoles primaires Constrution de classes à Djibouti et de logements dans les cercles de Dikhil et Tadjourah (tranche 1972) |
7,000,000 | ||
| Total | 7,000,000 | 7,000,000 |
Art.2- Les crédits de paiement prélevés dans les conditions ci-dessus, seront rétablis dans leur rubrique d’origine au 1er janvier 1973.
Art.3–Chef-du Service des Finances de Etat et le Trésorier-Payeur général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire Francais des Afars et des Issas et communiqué partout ou sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République en mission :
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,
André MARTIN-DELAHAYE