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DELIBERATION n° 262/7e L portant création de postes et ouverture de crédits supplémentaires au budget local — budget de fonctionnement et budget d’équipement et d’investissernent — de l’exercice 1972
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu la délibération n° 233/7eL du 16 décembre 1971 portant approbation du budget local, exercice 1972, ensemble la délibération n° 216/7e L
du 4 novembre 1971 et l’arrêté n° 72-124/SG/FIN du 28 janvier 1972 qui l’ont modifiée ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 avril 1972;
A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est autorisé le report sur l’exercice 1972 du budget local des crédits nécessaires au règlement de dépenses imputables à l’exercice 1971 mais non liquidées à la date du 20 mars 1972:
Chanitre 2- 4: Chambre des Députés…………..146.000
Chapitre 5- 4: Conseil de Gouvernement……….673.000
Chapitre 7- 6: Ministère des Travaux publics……862.000
Chapitre 9-7: Ministère des Finances…………..1.041.000
Chapitre 11- 6: Ministère de la Santé…………..2.027.000
Chapitre 13- 4: Ministère de l’Enseignement. …..2.809.000
Chapitre 15-14: Ministère des Affaires intérieures…5.900.000
Chapitre 17- 7: Services de sécurité et pénitentiaires..521.000
Chapitre 19- 3: Ministère de la Fonction publique…507.000
Chapitre 21- 7: Ministère des Affaires économiques…331.000
Chapitre 25- 4: Ministère de l’Information..654.000
Chapitre 27-18: Dépenses communes de matériel…11.262.000
Chapitre 28-14: Travaux d’entretien …….12.610.000
Chanitre 30- 4: Subventions et secours…..204.000
Art. 2. — Est autorisée la création au budget local, exercice 1972, des postes supplémentaires suivants :
Chapitre 10-3-1: Hôpital et dispensaires :
1 infirmier au dispensaire d’Arta………………840.000
Chapitre 14-10-1: Cercle d’Ali-Sabieh :
1 surveillant de travaux………………………..320.000
Art. 3. — Est autorisée l’ouverture au budget local, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants:
A. – Budget de fonctionnement Chapitre 1-1: Emprunts:
$ 7: Annuités emprunts magasins-témoins….2.000.000
Chapitre 23-4: Centre de formation professionnelle :
$ 6: Outillage général………………………1.650.000
Chapitre 28: Travaux d’entretien :
Article 1-1: Bâtiments des services……5.100.000
Article 2-2 : Villas ministérielles ………..4.800.000
Article 3-1 : Branchements (bouches d’incendie)…1.650.000
Article 5 : Cercle de Tadjourah (bâtiments)…200.000
Article 6 : Cercle d’Obock (bâtiments)…..100.000
Article 7 : Cercle de Dikhil (bâtiments)…..220.000
Article 8 : Cercle d’Ali-Sabieh (bâtiments)…120.000
Article 9-1 : Entretien des rues et places….1.100.000
Article 9-5 : Route de Dikhil………………..11.500.000
Article 10 : Cercle de Tadjourah (pistes)……2.300.000
Article 11 : Cercle d’Obock (pistes)…………325.000
Article 12 : Cercle de Dikhil (pistes)…………550.000
Article 13 : Cercle d’Ali-Sabieh (pistes)……..275.000
B. – Budget extraordinaire Chapitre Il-1 : Infrastructure ;
$ 4: Routes et pistes cercle Obock ……..2.000.000
$ 5 : Routes et pistes cércle Ali-Sabieh…..3.000.000
$ 6: Electrification Yoboki………………….2.000.000
Chapitre II-2 : Construction de bâtiments :
$ 1: District de Djibouti :
— écoles…………………………………….3.700.000
— dispensaire Paul-Faure…………………..13.000.000
$ 3: Cercle d’’Obock…………………………4.000.000
$ 4: Cercle de Dikhil (As-Eyla)……………….1.600.000
Chapitre II-3: Acquisition d’immeuble………..3.000
Chapitre Il-4: Acquisition de matériel :
$S 1: Véhicules……………………………..27.064.000
$ 2: Gros matériel…………………………..41.345.000
Art. 4 — L’ouverture de ces crédits supplémentaires est gagée :
— par une inscription de……………………3.000.000 au chapitre 13, article 3 : Dons et legs.
— par un prélèvement de…………………..76.597.000 sur la caisse de réserve, inscrit au chapitre 15 du budget
de fonctionnement d’une part, d’autre part, par un prélèvement de………90.712.000
sur la caisse de réserve, inscrit au chapitre VII du budget d’équipement et d’investissement.
Le Président de Ià Chambre des Députés,
J.P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.