إجراء بحث

Arrêté n° 72-999/SG/CD la Commission permanente habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, deux terrains non bâtis, faisant partie du titre foncier n° 843 (rendue exécutoire par arrêté n° 72-999/SG/CD du 27 juin 1972).

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 277/7e L du 15 juin 1972 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Francais des Afars et des Issas, deux terrains non bâtis, faisant partie du titre foncier n° 843.