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DELIBERATION n° 277/7e L la Commission permanente habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, deux terrains non bâtis, faisant partie du titre foncier n° 843 (rendue exécutoire par arrêté n° 72-999/SG/CD du 27 juin 1972).
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté ne 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;
Vu lé décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juin 1972;
A adopté dans sa séance du 15 juin 1972 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le Président du Conseïl de Gouvernement est habilité à passer, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, avec la Société immobilière de Djibouti et du T.F.A.I., un acte de cession amiable de deux terrains non bâtis, faisant partie du titre foncier n° 843, sis à Djibouti – Salines Ouest, destinés à la création du Lotissement dénommé « Eïnguela », se composant :
1° D’un terrain de 3 ha 36 a 8 ca;
2° D’un terrain de 9 ha 61 a 64 ca.
Le Président de la Commission permanente
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.