Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte

Française des Somalis en date du 18 novembre 1965 :

— n° 239/6 L, approuvant le plan d’extension du lotissement d’Arta et ordonnant la vente de gré à gré des lots de terrain ;

— n° 240/6° L, accordant à M. Djama Abdi Bakal, conseiller, la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Arta.