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DELIBERATION n° 271/6 L portant virement de chapitres à chapitres au budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1966
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la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Asesmblée Territôriale en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et notamment ses articles 63 et 267 :
Vu le décret n° 654-1150 du 28 novembre 1954 instituant un budget annexe du Service local de la Côte Française des Somalis pour l’exploitation du Port de commerce de Djibouti, et notamment! ses articles 3 et 4 :
Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 portant création de fonds spéciaux au Port de commerce de Djibouti ;
Vu le budget annexe du: Port de Djibouti pour l’exercice 1966 approuvé par délibération n° 242/6eL du 22 décembre 1965 et rendue exécutoire par arrêté n° 2065 du 81 décembre 1965 ;
Le Conseil du Port consulté dans sa séance du 22 février. 1966 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 mars 1966 :
À adopté dans sa séance du 9 avril 1966 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er, — Est prélèvée au chapitre I, article 3 des dépenses extraordinaires du budget annexe du Port, pour l’exercice 1966, et intitulé « Réfection partielle du remorqueur « Administrateur Bernard », une somme de 3.960.000 FD pour virement aux suivants chapitres des dépenses extraordinaires :
Chap: III, art. 9 (nouveau). — Achat V.H.F. 2.600.000 FD
Chap. IIT, art. 10 (nouveau). — Achat hangar G;T.E…….1.360.000 FD)
TOTAL……….3.960.000 KD
Art. 2: Est prélévée au chapitre II article 1er des dépenses extraordinaires du budget annexe du Port, pour l’exercice 1966, et intitulé: «Construction d’un hangar de 3.600 mètres carrés », une Somme de 2.000.000 FD pour virements aux suivants chapitres des dépenses extraordinaires :
Chap. IL art, 9 (nouveau). -— Eclairage des terre-pleins
Chap. III. art. 11 (nouveau). —— Achat d’une tireuse de plans 800.000 FD
TOTAL………2.000.000 FD
Pour le Président de la Commission Permanente.
Le Vice-Président,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Pour le Secrétaire de la Commission Permanente,
empêché,
J. VETILLARD..