إجراء بحث
Arrêté n° 908 rendant exécutoire la délibération n° 290/6e L, du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. exonérant de la T.I.C. les marchandises et matériaux destinés à l’exécution des travaux financés sur le Fonds d’Investissement et Développement économique, et social (F.I.D.E.S.).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 290/6e L du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis exonérant de la F.I.C. les marchandises et matériaux destinés à lexécution des travaux financés sur le Fonds d’Investissement et de Développement économique et social (F.I.D.E.S.).