Art. 1. — Un délai d’un an pour compter de la date de publication au « Journal Officiel >» de la Côte Française des Somalis du présent arrêté, est accordé aux fonctionnaires des Cadres territoriaux affiliés au régime des pensions de la Caisse locale de retraites, institué par décret n° 53-385 du 28 avril 1953, pour demander la validation de leurs services auxiliaires, temporaires ou de contractuel.

Art. 2. Cette validation est subordonnée au versement par ces derniers, des retenues réglementaires calculées sur la solde de base indiciaire attachée au 1er échelon du 1er grade du Cadre territorial d’intégration :

— en vigueur au ie janvier 1961 pour les fonctionnaires des anciens cadres supérieurs et locaux intégrés de droit dans les cadres territoriaux (barème du 1° juillet 1960) :

— en vigueur à la date de leur titularisation pour les fonctionnaires intégrés dans les cadres territoriaux après le 1er janvier 1961.

Art. 3. — Les dispositions des articles 1° et 2 sont applicables de plein droit aux ayants-cause des fonctionnaires décédés.

Art. 4. — Est supprimé l’abattement d’un sixième de la durée des services, prévu à l’article 11, $ 1 du décret susvisé n° 53-385 du 28 avril 1953.

Art. 5. — [L’article 31 de larrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 est annulé.

Art. 6. — Les dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté prendront effet pour compter. du 1er janvier 1961, date de la création des cadres territoriaux.

Art. 7. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout. où besoin sera,