Il sera restitué à M. Cerantola (Amédée), garagiste, demeurant à Djibouti, la somme de cent soixante-quinze mille huit cent Soixante-quinze francs Djibouti (175.875 FD), montant des droits d’enregistrement indûment perçus sur le jugement, n° 484 du 15 décembre 1964, du Tribunal de première instance de Djibouti, enregistré le 238 décembre 1964 (A.J. Vol. 55, Fo 74, n° 10). 

Le remboursement de cette somme est imputable au Budget local, exercice 1966, chapitre 9, article 6, § 4.