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Décision n° 930 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

DECIDE

Est acceptée, pour compter du 28 décembre 1965, la demande de démission présentée par l’agent journalier de 3e catégorie Abdallah Moussa Ali, précédemment en service, en qualité de manœuvre, à l’Hôpital Péltier.

 

L’intéressé, qui comptait à cette date 9 mois et 10 jours de service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue en äpplication des dispositions de l’article 16 de la Convention collective précitée.