إجراء بحث
Arrêté n° 1461 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions des décrets n° 66-81 et 66-82 du 25 janvier 1966 portant modificatfon de la réglementation bancaire.
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Vu l’ordonnance, organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire, par décret par décret du 18 juin 1884.
قرار
Art.1er — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis:
— le décret ne 66-647 du 25 août 1966 étendant aus territoires d’outre-mer les dispositions des décrets nos 66-81 et 66-82 du 25 janvier 1966 portant modification de la réglementation bancaire.
(J.O.R.F. du 31 août 1966, page 7691.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin Sera.
Pour le Chef du Æerritoire et par délégation :
Sécrélire général,
Maurice LEVALLOIS.