إجراء بحث

Arrêté n° 1477 portant interdiction de l’importation et de la vente du kath sur le Territoire de la Côte Francaise des Somalis.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 10 du 01/10/1966

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable

au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’article der du décret du 9 novembre 1901 ;

Vu l’article Ter du décret du 26 janvier 1936;

Vu les articles-1 et 2 du décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des attributions des Services d’Etat :

 

Vu le décret du 3 mai 1945 sur les pouvoirs des Gouverneurs,

قرار

Art. 1er. — L’importation et la vente du kath sont interdites jusqu’à nouvel ordre sur le Territoire de la Côte Française des Somalis.

Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues au décret susvisé du 3 mai 1945.

 

 

Louis SAGET.