Le ministre d’Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des armes,

Vu l’ordonnance n° 59-244 au statut des fonctionnaires,

Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 portant règlement d’administration publique et fixant le statut commun des corps de techniciens d’études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du

ministère des armées »

Vu le décret n° 53-1222 du 8 décembre 1953, modifié par le décret n° 66-389 du 13 juin 1966, portant règlement d’administration publique et Gixant les dispositions statutaires complémentaires pour les corps de techniciens d’études et de fabrications régis par le décret n° 53-1221,décembre 1953 ainsi que les mesures transitoires d’’intégration et de reclassement dans ces corps au ministère des armées (terre); 

Vu l’arrêté du 18 mai 1954 fixant les appellations fonctionnelles et les définitions de fonctions des techniciens d’études et de fabrications régis par le décret n° 53-1222 du 8 décembre 1953,

Vu le décret n° 60-579 du 15 juin 1960 relatif aux modalités de reclassement applicables aux personnels temporaires du ministère de la construction bénéficiaires des dispositions de l’article 58 de la loi n° 57-908 du 7 aout 1957.