Art. 1er. — Les dossiers de demande de permis de construire devront comporter un devis estimatif des travaux qui servira de base au calcul de la taxe sur les permis de bâtir créée par la délibération n° 249 du 23 décembre 1965 rendue exécutoire par arrêté n° 2070 du 31 décembre 1965.

Art. 2. — Ce devis sera vérifié et approuvé par le Chef du Service de l’Urbanisme. En cas de contestation, il sera soumis à l’arbitrage de la Commission de la Propriété foncière telle que composée par l’arrêté n° 559 du 3 juin 1938 et les actes subséquents qui l’ont modifié.

Art. 3. — Le permis de bâtir sera remis au propriétaire de l’immeuble après paiement à la caisse du Trésor de la taxe de 1 % mise en recouvrement par un ordre: de recette émis par le Cercle de Djibouti.

Art. 4. — La taxe de 1% est perçue à l’occasion de permis de bâtir concernant les ouvrages d’une valeur supérieure à cinq cent mille francs Djibouti.

Art. 5. — Les constructions neuves ainsi que toutes modifications aux constructions existantes financées par les crédits du Plan seront exemptées de la taxe de 1 % de la valeur des constructions projetées.

Ces constructions resteront néanmoins sujettes à la réglementation sur les permis de batir.

Art. 6. — Jusqu’à la mise en placé d’un service de l’urbarisme, les fonctions de chef du Service de l’Urbanisme seront assurées par le Commandant de Cercle de Djibouti.

Art. 7. — Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l’article 471, § 15, du Code pénal.

Art. 8. — Le Commandant de Cercle de Djibouti, le Chef au Service judiciaire, le Chef du Service de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fapplication du présent arrêté qui sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.