إجراء بحث
Décret n° 66-848 fixant pour 1967 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer et du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 65-1141 du 28 décembre 1965 relatif au régime financier des caisses d’épargne des Territoires d’Outre-Mer autres que les Comores ;
Vu le décret n° 66-768 du 11 octobre 1966 étendant aux Territoires d’Outre-Mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65- 1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne;
Vu les avis émis par la commission supérieure des caisses d’épargne et par la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations,
DECRETE
Art. 1. — Le pourcentage des excédents de dépôts qui peuvent être placés sur l’initiative des caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores est fixé pour chaque caisses, pour l’année 1967, à 50 % de l’excédent des
dépôts réalisés par cette caisse au cours de l’année 1966 pour l’ensemble des premiers livrets ouverts aux déposants.
Art. 2 — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution dü présent décret, qui et Territoires d’outre-mer et le Ministre de l’Economie et des
Finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publie au Journal officiel de la Képublique française.
Georges POMPIDOU.
Par le Premier Ministre :
Le Ministre d’Etat
chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,
Pierre BILLOTTE.
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Michel DEBRE.