Art. 1er. — L’article 5 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945, modifié par l’article 2 de la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946, est complété comme suit :

« Les banques de dépôts dont l’activité essentielle est d’intervenir sur le marché monétaire ou le marché des changes ne peuvent recevoir de dépôts du public qu’à concurrence d’une proportion de leurs fonds propres fixée par le conseil national du crédit ».

Art. 2. — Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.