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DELIBERATION n° 153 bis /6e L rendue exécutoire la délibération n° 153 bis/6e L du 9 février 1965
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L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernèément et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :
Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération n° 22/6e L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale nortant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1964 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 janvier 1964 ;
A adopté dans sa séance du 9 février 1965 :
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du Service local pour l’exercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :
Du chapitre 26-2-2 :
Ecole franco-islamique ………………. 1.650.000
aux chapitres :
12-3-1. Enseignement ler degré, Personnel ……. 1.300.000
13-2-4. Enseignement 1er degré, Matériel . 125.000
13-2-7. Enseignement 1er degré, Matériel ….. .. 225.000
1.650.000
Du chapitre 8-6-8 :
Extension S.M.I.G. …………………. 3.000.000
au chapitre 1-2-2 :
Rentes aux accidentés du travail……… 3.000.000
Le Préscident de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.