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DELIBERATION n° 150/6e L rendant exécutoire la délibération n° 150/6e L du 21 janvier 1965 de l’Assemblée Territoriale complétant le barème des droits d’exploitation du Port de commerce de Djibouti en ce qui concerne Îles navires hors d’état de navigabilité.
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Trritoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article Vu la délibération du 30 décembre 1955 rendue exécutoire par arrêté n° 985 du 3 juin 1956 et les textes subséquents la modifiant et la complétant ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil: du Port lors de sa Séance du 29 août 1964 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans Sa séance du 26 novembre 1964 ;
A adopté, dans sa séance du 21 janvier 1965, la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le barème des droits d’exploitation du Port de Djibouti est complété comme suit :
Taxe de séjour des navires hors d’état de navigabilité
1° Navires d’une jauge nette inférieure à 500 TJN, par période indivisible de 72 heures :
— sur rade 4.000 FD
— à quai 16.000 FD
2° Navires d’une jauge nette égale ou supérieure à 500 TJN et inférieure à 1.000 TJN, par période indivisible de 72 heures :
— sur rade 6.000 FD
— à quai 16.000 FD
3° Navires d’une jauge nette égale ou supérieure à 1.000 TJN, par période indivisible de 12 heures et par TJN :
— sur rade 1 FD
— à quai 2 FD
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMMED KAMIL.