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Arrêté n° le 22 mars 1965 Extension aux territoires d’Outre-Mer des dispositions de Farrêté du 28 mai 1964 concernant la composition des équipages des aéronefs de transport aérien.
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Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’Outre-Mer et le Ministre des Travaux publics et des Transports, est aéronefs de transport aérien et les textes qui l’ont modifié rendus applicables dans les territoires d’Outre-Mer par arrêtés du 2 décembre 1958 du 26 juin 1962 et du 5 juin 1964 :
Vu l’arrêté du 28 mai 1964 modifiant les dispositions de l’article b de l’arrêté du 20 août 1956,
قرار
Art. 1er. _ Les dispositions de l’arrêté du 28 mai 1964 modifiant l’article 5 de l’arrêté du 20 août 1956 sur la composition des équipages des aéronefs de transport aérien sont anplicables dans les territoires d’Outre-Mer.
Art 2 —— Le Secrétaire général à l’aviation civile et les délégués du Gouvernement de Ja République dans les territoires d’Outre-Mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal Officiel >» de la République française.
Le Ministre d’Etat
charsé des départements et territoires d’Outre-Mer,
Pour le Ministre d’Etat et par délésation :
Le Directeur du Cabinet,
Hugues VINEL.
Le Ministre des Travaux publics et des Transports,
Pour le Ministre et par délégation:
Le Directeur du Cabinet,
Jacaues-Henri BUJARD.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES TRANSPORTS