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Arrêté n° 65/60/SPCG fixant les catégories des véhicules soumis aux visites techniques et déterminant les modalités de ces visites
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Lé Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,
Préaident du Conseil de Couvernement Officier de la Légion d’honneur.
Vu la délibération n° 314 du 10 avril 1962 portant réglementation de la cireulation routière en CS. notamment en son article 117 :
Sur le ravport du Ministre des Travaux publics et du Port et du Ministre des Affaires intérieures ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 avril 1965,
قرار
Art. 1er. — Les véhicules automobiles destinés exceptionnellement au transport en commun de personnes, ainsi que leurs remorques d’un poids total en charge supérieur à 750 kilogs et les véhicules affectés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge excède 3.500 kilogs, ainsi que leurs remorques d’un poids total en charge supérieur à 750 kilose sont soumis à une visite techniaue semestrielle.
Art, 2. — La visite technique prévue à l’article 1 ci-dessus sera subie au Service des Travaux publics de la Côte Française des Somalis.
Art. 3. — Les frais de visite sont à la charge du proprietaire.
Art. 4 — Le Ministre des Travaux publics et du Port, le Ministre des Affaires intérieures, les Commandants de Cercles et leurs adjoints, les Chefs de postes administratifs, les services de Gendarmerie et de Police sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au «Journal Officiel» de la Côte Francaise des Somalis.
R. TIRANT.
Par le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
AIX AREF BOURHAN.