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Arrêté n° 65/17/SPCG portant taxation du prix de vente du sucre cristallisé
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,
Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943 portant codification du régime des prix dans les territoires dépendant du Sécrétariat d’Etat aux Colonies, notamment en son article 2:
Vu la loi n° 54-293 du 17 mars 1954 adaptant dans les territoires d’Outre-Mer les lois des 24 mai 1946, 25 septembre 1948 et 14 avril 1952 modifiant le taux des amendes pénales ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1950, modifié par l’arrêté du 21 août 1954 relatif au régime de publicité des prix des marchandises et services ;
Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 réglementant les formes de législation fixant ou révisant les produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations ;
Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix dans sa séance du 27 avril 1964 :
Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 mai 1965,
قرار
Art. 1er — Le prix maximum. du prix du sucre cristallise d’importation est fixé ainsi qu’il suit à Djibouti :
— en gros………………26 F le kilog
— au détail…………….30 F le kilog
Art. 2. -— Les infractions aux dispositions du présent arrete seront sanctionnées par les peines prêvues par la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.
Art. 3. — Le Commandant de Cercle de Djibouti, le Chef du Service de la Sûreté générale, le Capitaine commandant le Groupement de Gendarmerie de la C.ES,, le Chef du Service des Affaires économiques et le Chef du Service des Contributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4 —— Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publications extraordinaires et urgentes, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement p. i,
HASSAN GOULÆD APTIDON.