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DELIBERATION n° 175/6 L portant additif à la délibération n° 346 du 16 juin 1962 concernant l’usage des entrepôts frigorifiques de l’abattoir publie de Djibouti et fixant les tarifs.
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La Commission Péermañerte de l’Assémblée Territorialé de la Côte Frañcaise dés Somalis,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 mars 1965 ;
A adopté, Gâns sa séance du 8 avril 1965, la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er —— Un afticle 7bis ést ajouté à la délibération n° 346 du 16 juin 1962 susvisée :
«Art. 7bis. — Lorsqu’une des deux chambres froidés de lPabattoir est louée eh totalité à Un seul utilisateur, le prix de Jotation ést fixé forfäitäirement è 100.000 franés (ceñt Mille dfranes) par mois, quelle que soit la quantité des dénréés entreposées et la durée de leur stockage.
«Dans ce cas, les droits d’entrée et de stockage prévus par les articles 5 et 6 ci-dessus he sofit pas perçus sur les dénréés eñtreposées. Lé prix de location menhsuel est versé d’avance et en une seule fois le 1er du mois.»
P. le Président de la Commission Permanente :
Le Vice-Président,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
IBRAHIM AHMED BOURALE.