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Arrêté n° 1236 arrêté de promulgation n° 1236.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organidue du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884.
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis :
— loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (J.O.RF. du 11 juillet 1965, p.5950, 1, 2, 3, 4).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef de Territoire et par délégation :
L’Administrateur en chef
chargé de l’expédition des affaires courantes
du Secrétariat général,
Henri BEAUX.