La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’arrêté n° 226 du 3 mars 1952 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le territoire du Port et le Cahier des charges rendu exécutoire par cet arrêté, notamment en son article 20 ;

Vu l’avis du Conseil du Port en sa séance du 29 août 1964 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 1964 ;

A adopté dans sa séance du 2 décembre 1964 la délibération dont la teneur suit ;