إجراء بحث

DELIBERATION n° 140/6° L rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..

rendue exécutoire par arrêté n° 1686 du 5 décembre 1964, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Ministère des Armées) la concession provisoire d’un terrain d’une superficie de neuf hectares dix-neuf ares environ, sise à Dikhil.