إجراء بحث

DELIBERATION n° 141/6° L rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..

rendue exécutoire par arrêté n° 1686 du 5 décembre 1964, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Ahmed Hassan Ahmed la concession définitive d’une parcelle de terrain d’une superficie de cent quarante deux mètres carrés environ, sise à Dikhil, au prix de dix francs le mètre carré.