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DELIBERATION n° 143/6L rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..
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rendue exécutoire par arrêté n° 1686 du 5 décembre 1964, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Ministère des Armées), pour les besoins de la Marine nationale, la concession provisoire d’un terrain d’une superficie de quatre mille sept ceñt quatre-vingt quinze mètres carrés quatre-vingt quatorze environ, sis à Arta (titre foncier n° 361), au prix de deux francs le mètre carré.