Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu Ja loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes, à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 56-1227 du 8 décémbre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des-Services de l’Etat dans les territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 8 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension dés attributions de l’Assemblée Territorialé en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21 ;

Vu la loi modifiée n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer, spécialement son article 78 ;

Vu l’arrêté modifié n°,60/77/SPCG du 15 octobre 1960 réglementant l’emploi des dockers du Port de Djibouti ;

Sur proposition de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’avis exprimé par 18 Commission permanente de la Commission consultative du Travail dans sa séance du 15 septembre 1964 ;

Sur le rapport du Ministre du Travail ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 septembre 1964.