إجراء بحث
DELIBERATION n° 68/6e L portant application, en Côte Française des Somalis, de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le décret n° 56-920 du 13 septembre 1956 modifiant l’article 15 du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 pour l’application dans les territoires d’outre-mer du nouveau code de déontologie édictée par le décret n° 65-1591 du 28 novembre 19565 ;
Vu l’arrêté de promulgation en Côte Francaise des Somalis n° 1390 du 8 octobre 1956 du code de déontologie ;
Vu le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 (J.O.R.F. du 13 mai 1960, p. 4356) pris en référence de l’arrêté n° 65-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie et notamment son article 7 qui prévoit l’établissement d’une nomenclature des actes professionnels ;
Vu l’arrêté n° 656 du Chef du Territoire promulgant la délibération de l’Assemblée Territoriale, réglementant les frais d’hospitalisation et les cessions et faisant référence à la nomenclature générale des actes professionnels établie en application des textes déjà visés ci-dessus ;
Après avis de l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales, du Directeur des Affaires administratives et du Directeur de la Santé publique ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 avril 1964 ;
A adopté dans sa séance du 29 mai 1964 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux prévue à l’article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, fixée par l’annexe à l’arrêté en date du 4 juillet 1960 paru au «Journal Officiel » de la République Française, est prise comme référence pour la tarification des honoraires et frais pour soins aux accidents du travail.
Art. 2. — La présente délibération, rendue exécutoire par arrêté du Chef du Territoire, sera publiée au «Journal Officiel » de la Côte Française des Somalis avec, en annexe, la nomenclature complète et les dispositions applicables en Côte Française des Somalis.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMIL.