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DELIBERATION n° 96/6° L rendant exécutoire délibération n° 96/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice 1964.
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La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’arrêté ne 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération 22/6€ L du 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale portant adoption ‘Au‘buazet du’service local pour l’exercice 1964.
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juillet 1964.
A adopté, dans sa séance du 11 août 1964 :
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du service local, pour l’exercice 1964 les virements de crédits de chapitre à chapitre- ci-après :
du chapitre :
2-2-1. «Indemnités aux membres» ………. 2.880.000.
au chapitre :
4-9-5 (nouveau). « Indemnités pour utilisation de véhicule personnel» …………. 2.660.000
Le Président de la Commission Permanente,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
IRRAHIM AHMED BOURALE.