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DELIBERATION n° 123/6e L De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale instituant un droit de timbre sur les cartes d’identité francaise.
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La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Sur nronosition du Conseil de Gouvernement dans ses séances des 8 et 23 juillet 1964 ;
A adoptédans sa séance du 4 septembre 1964 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er — Dans la zone urbaine de Djibouti, la délivrance des cartes d’identité française donnera droit à la perception d’un droit de timbre de 250 francs par carte .
Le Président de la Commission Permanente,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente.
IBRAHIM AHMED BOURALE