إجراء بحث

Arrêté n° 1143 chargeant des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit français de la C.F.S. le gendarme Ali Meidal.

قرار

Le gendarme Ali Meidal, en sérviéé à Djibouti, est chargé des fonctions d’huissier près les tribunaux de droit français de la Côte Française des Somalis pendant l’absence de M. Abdoul Fatah Cassim, titulaire d’un congé de deux mois pour combter du 5 août 1964.

Le gendarme Ali Meidal ne pourra être requis que par le Ministère public.