إجراء بحث

DELIBERATION n° 103/6e L rendant exécutoires les délibérations n°° 97 à 98 et 100 à 112/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté n° 1202 du 14 août 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé, à MM. les héritiers de M. Pierre Marill, à céder leur droit de concession provisoire sur une parcelle de terrain composée de deux demi-ruelles déclassées entourant le titre foncier n° 739, à la Société American African Finance Corporation.